Monsieur le Bourgmestre,
En mains un courriel du 5 juin 2020 qu’un de vos fonctionnaires a adressé à un citoyen de la ville d’Esch-sur-Alzette.
Dans ledit courriel on lit la belle phrase : « le nouveau PAG dans la commune d’Esch ne permet plus aux locataires ou propriétaires de déclarer des non-apparentés chez eux ».
On croyait à une simple erreur administrative.
Or votre communiqué de presse du vendredi 12 juin 2020 (« communiqué ») laisse plutôt craindre qu’il ne s’agisse plus d’une interprétation erronée d’un fonctionnaire, mais d’une interprétation erronée qui est soutenue, voir propagée, par Monsieur le Bourgmestre ainsi que son collège des échevins.
Dans ledit communiqué vous écrivez : « Avec son nouveau PAG, la ville d’Esch entérinera un certain nombre de mesures afin de remédier à des abus au niveau du logement. En effet, ces dernières années, la Ville d’Esch a dû lutter notamment contre la prolifération de chambres meublées non conformes et insalubres ».
Tout d’abord, Monsieur le Bourgmestre ainsi que son collège ne pourront pas tirer d’un fait isolé une conclusion générale et sanctionner des citoyens innocents pour des faits non liés à leur propre situation, en leur refusant de cohabiter sur le territoire de la ville d’Esch-sur-Alzette.
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Rappelant à Monsieur le Bourgmestre, ainsi qu’à ses fonctionnaires, que le législateur est intervenu et a réglementé la problématique des « Kaffeszëmmer ».
La loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation (« loi de 2019 ») traite exactement ces situations visées par votre communiqué.
Selon ladite loi de 2019, Monsieur le Bourgmestre peut procéder au contrôle des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité. Si Monsieur le Bourgmestre constituerait des irrégularités, il pourrait procéder à la fermeture des locaux et l’exploitant ou le propriétaire devrait reloger les locataires.
En outre, la loi de 2019 prévoit que tout propriétaire ou exploitant est obligé de faire une déclaration préalable auprès du bourgmestre avant toute location ou mise à disposition d’une ou plusieurs chambres.
S’agissant d’une simple obligation de déclaration, Monsieur le Bourgmestre, n’a pas le pouvoir de s’y opposer.
Nous tenons à rappeler à Monsieur le Bourgmestre que lui-même, en sa fonction de député, a voté, en date du 10 décembre 2019, en faveur de ladite loi, et devrait donc la considérer comme suffisante afin de remédier à des abus au niveau du logement.
Sinon, nous nous posons la question pourquoi Monsieur le Bourgmestre, en sa qualité de député, n’a-t-il pas apporté des amendements à la loi de 2019, afin de mettre un terme à ces griefs sociaux une fois pour toutes et sur tout le territoire du pays?
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En outre dans votre communiqué vous faites référence à votre tout nouveau PAG, qui vous accorderait, selon vous, le pouvoir de réglementer la cohabitation.
Or dans un PAG vous définissez le type de logements ainsi que son affectation.
Or une maison affectée à des fins d’habitation accueillant une colocation reste affectée à des fins d’habitation!
Ainsi, le Tribunal administratif a annulé un règlement communal de la commune de Mondercange et a retenu que l’usage d’une maison unifamiliale à des fins de colocation ne peut être qualifié comme un «changement d’affectation» et que l’autorisation préalable du bourgmestre n’est pas requise.
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Par tout ce qui précède, nous vous prions de reconsidérer votre position et d’autoriser à tous les personnes qui le souhaitent de cohabiter sur le territoire de la ville d’Esch-sur-Alzette.
Par après vous pourrez sur la base de la loi de 2019 prendre toutes les précautions nécessaires afin de remédier à des abus au niveau du logement.
Profond respect,
Max Leners, Sacha Pulli et Claude Roeltgen
- Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 1re chambre, Jugement du 8 janvier 2018, N° 38557 du rôle
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
